Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - PARTICULIERS

Applicables à compter du 5 Février 2010

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour but de déterminer les droits et obligations légales des parties dans le cadre de la vente de prestations de services à domicile. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.

Les Conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les prestations conclues par la Maquilleuse.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

La signature du devis et/ou l’acompte versé entraine(nt) l’acceptation des « Conditions générales de vente » par le client .

La Maquilleuse se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Vente, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Toute prestation accomplie par la Maquilleuse implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 1 : LES PARTIES.

Les Conditions Générales de Vente relient tacitement.

LA SOCIETE

EMILIE MAQUILLEUSE PROFESSIONNELLE / EMY MAKE UP professionnelle dont l’établissement est situé au 10 rue des myosotis – 29800 PENCRAN , SIREN 520030842.
Désignée le « la Maquilleuse »
et la personne physique ou morale, société, entreprise, association faisant appel aux prestations de La Maquilleuse et procédant à la réservation ou l’achat de produits ou services de la société.
Désigné(e) le « Client ».

ARTICLE 2: SERVICE ET BON CADEAU.

2.1 Services:

La Maquilleuse propose divers services de maquillage, incluant mais sans se limiter à :

Forfaits mariées
Maquillage invitée

- Maquillage pour événements

- Shooting photos

- Cours d’auto-maquillage

Les détails des services, ainsi que les tarifs, sont disponibles sur le site internet de la

Maquilleuse ou sur demande.

2.2 Bon cadeau:

Le bon cadeau est envoyé par mail.
La Durée de validité du bon cadeau est de 4 mois
Le client ayant préalablement fait la demande, le bon cadeau pourra être créé pour toutes prestations.
Des frais de déplacements peuvent s’ajouter en fonction du lieu demandé pour la prestation.
Le bon cadeau n’est ni remboursable, ni échangeable, ni compensable.
Le paiement du bon cadeau est effectué par virement bancaire ou en espèces directement sur place.

En cas de demande de rendez-vous sur une période à forte affluence, la maquilleuse peut proposer un rendez-vous ultérieur même si celui-ci dépasse la validité du bon.

Les rendez-vous de bon cadeau ne peuvent se prendre les lundis & samedis (hors forfait mariée).

ARTICLE 3: CONTRAT ET DEVIS.

Le devis, complété des présentes conditions générales de vente, constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.

Cette proposition de contrat est valable pour la durée limitée précisée sur le devis à compter de sa date d’envoi ou de présentation au Client. Sans signature et passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et les dates pré-réservées ne seront pas ajoutées au calendrier de réservation, conformément à l’article 3, alinéa 2 des présentes, et un nouveau devis sera établi par la Maquilleuse à la demande du Client si la date est toujours disponible.

Le contrat est formé et les deux parties engagées, dès réception par la Maquilleuse du devis dûment daté, signé ainsi que de l’acompte éventuel versé par le Client.

Pour rappel : La signature du devis entraine l’acceptation des « Conditions générales de vente » par le Client.

De convention expresse entre le Client et la Maquilleuse, l’acte d’envoi du seul devis, en conformité avec l’alinéa 2 du présent article, vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des présentes CGV qui lui ont été adressées.

ARTICLE 4: PRIX.

Les prix de la prestation sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de déplacement applicables au jour de la prestation.

Les tarifs sont garantis durant la période de validité inscrite sur le devis.

La Maquilleuse se réserve le droit de modifier à tout moment sa grille tarifaire, qui sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de modification. Le Client peut refuser cette évolution de tarifs et l’engagement commun sera annulé.

ARTICLE 5: RABAIS ET RISTOURNE.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Maquilleuse serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

En aucun cas, le Client ne peut être amené à demander ou exiger un rabais ou une ristourne à la Maquilleuse.

ARTICLE 6. RÉSERVATION ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT.

Le règlement s’effectue exclusivement en euros en espèces ou par virement bancaire, sur le compte dont les coordonnées seront communiquées par la Maquilleuse une fois le devis signé.

Les cartes de crédit et les chèques ne sont pas acceptées.

Le règlement des services de la Maquilleuse est échelonné comme suit :

– Mariages : Devis daté, signé afin de valider la réservation.

Un 1er règlement de 50 % est demandé le jour de l’essai puis le solde de 50% le jour de l’événement.

– Evènements : Acompte de 50% à la réservation accompagné du devis daté et signé et Solde de 50% à réception de facture.

– Shootings Professionnels : Acompte de 30% à de la réservation accompagné du devis daté et signé et solde de 70% à réception de facture.

– Cours de Maquillage : La totalité de la prestation sera réglée lors de la réservation

– Autres prestations : Au comptant sans escompte

Le devis ou la facture pourront être modifié en cas d’ajout d’options ou de prestations complémentaires. Elles devront faire l’objet d’un règlement le jour de l’événement.

ARTICLE 7. REMBOURSEMENT DES DÉPENSES PROFESSIONNELLES

Le Client s’engage à dédommager la Maquilleuse des dépenses professionnelles afférentes à la prestation et à l’événement en lui-même. Ces dépenses professionnelles font référence notamment aux frais de déplacements comprenant :

une indemnité kilométrique du domicile de la Maquilleuse jusqu’au lieu de l’événement, péages, stationnement payant
un Billet de train ou billet d’avion Aller -Retour
l’hébergement si nécessaire
les repas éventuels
tout autres frais professionnels

La liste n’étant pas exhaustive, les deux parties s’accordent à discuter entre elles de toute dépense de ce type avant l’événement. La Maquilleuse s’engage à fournir, si nécessaire, les preuves de l’existence de ces dépenses qui fera l’objet d’un devis détaillé.

ARTICLE 8: RETARD DE PAIEMENT.

En cas de défaut de paiement total au jour de la prestation, le Client doit verser à la Maquilleuse une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal majoré à 1.5 point. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter du lendemain de la date de la prestation de service sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payé à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

ARTICLE 9: CLAUSE RESOLUTOIRE.

Dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause Retard de paiement, si le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Maquilleuse.

ARTICLE 10: DROIT DE RETRACTATION.

Conformément aux articles L. 221-3 et L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, dans un délai de 14 jours exercer son droit de rétractation. Il doit, le cas échéant, faire une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter par lettre recommandée avec accusé réception.

Le délai de 14 jours court à compter du jour de la signature du présent contrat. Passé ce délai aucune somme versée ne pourra être remboursée.

En cas de rétractation dans les 14 jours après signature du devis, la Maquilleuse devra rembourser au Client la totalité des sommes versées (acompte inclus) au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la rétractation du Client.

Le Client s’engage à renoncer à son droit de rétractation si la signature du devis à lieu moins de 14 jours avant le jour de la prestation. Le cas échéant, le Client devra signer le document “Renonciation au droit de rétractation”.

Conformément à l’article L. 121-21-8 du code de la consommation

En cas de vente d’une prestation en présence physique des deux parties, le Client ne pourra, en aucun cas se rétracter sauf s’il a été démarché par la Maquilleuse. Dans ce dernier cas de figure le Client pourra exercer son droit de rétractation comme décrit ci-dessus.

ARTICLE 11. ANNULATION, DESISTEMENT ET NON PRESENCE.

Tous les cas de désistement ou d’annulation du fait du Client hors de la période de rétractation, et ce quelqu'en soient les causes, dégagent immédiatement la Maquilleuse de toute obligation envers le Client, qui ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées.

En cas d’annulation par le Client, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé
Si cette annulation intervient dans les 4 mois précédent l’événement, l’intégralité de la prestation sera due à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.

En cas d’impossibilité majeure pour la Maquilleuse d’assurer elle-même la prestation convenue, elle en informe les Clients qui auront le choix entre :

Un remboursement des acomptes versés
Le remplacement par une maquilleuse partenaire sélectionnée et recommandée et ce aux mêmes conditions financières que celles prévues dans le présent contrat qui est libre de l’accepter ou non. En cas de refus de la nouvelle proposition, le ou les acomptes sont remboursés au Client dans les 30 jours, à compter de la réception par la Maquilleuse du refus écrit de ladite proposition

Si la Maquilleuse a été amenée à se déplacer pour rien, les frais de déplacement (et d’hébergement, si besoin) sont en sus.

ARTICLE 12: OBLIGATIONS DU « CLIENT ».

Le Client s’engage à fournir à la Maquilleuse toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation de service. A ce titre, le Client devra fournir à la Maquilleuse qui le demande, tous renseignements lui permettant d’avoir, notamment, une bonne connaissance de ses besoins et de l’utilité que le service présente pour lui.

Le Client s’engage aussi à collaborer pleinement avec la Maquilleuse en vue du bon déroulement de la prestation de service.

Il appartient à tout Client qui se fera maquiller, d’informer la Maquilleuse, le plus tôt possible des intolérances ou allergies dont il est atteint. La Maquilleuse dégage toute responsabilité des conséquences dues à quelconques réactions cutanées ou allergies dont elle n’aurait pas été informée en avance.

La Maquilleuse se réserve le droit d’annuler la prestation si elle n’a pas été informée en avance des allergies ou réactions cutanées du Client et ceci même si la prestation est en cours de réalisation. Le cas échéant, le montant de la prestation reste du et aucune somme versée ne pourra être remboursée.

Dans le cas du mariage, le Client s’engage à maintenir le nombre d’invités défini lors de la signature du devis. Si une personne devait se désister, il lui faut trouver une personne afin de la remplacer ou de régler tout de même le maquillage qui a été annulé. Le/les Clients s’engage(nt) à régler à la Maquilleuse les maquillages invités définit le jour de l’événement.

Le Client reconnaît avoir engagé la Maquilleuse en grande partie en raison de son style auquel il adhère : il lui laissera toute liberté pour réaliser le maquillage.

Le Client s’engage à se déplacer pour l’essai mariée à l’atelier de la Maquilleuse.

L’essai n’est pas un test, il engage la cliente durant tout l’accompagnement jusqu’au jour de votre mariage.

La Maquilleuse valide toujours l’essai maquillage avec le Client, si celui-ci est satisfait et le valide mais que finalement plus tard il change d’avis, la Maquilleuse ne sera pas tenue responsable et le Client devra reprendre rendez-vous pour un second essai au tarif indiqué.

Dans le cas d’un maquillage sans essai, le Client s’engage à accepter les solutions alternatives proposées par la Maquilleuse si le maquillage d’origine ne convenait pas (démaquillage, changement de maquillage,etc…).

Si le Client refuse les solutions proposées pour mieux le satisfaire, il devra régler tout de même la prestation.

Le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter le travail de la Maquilleuse, comme par exemple (liste non limitative) :

Un lieu lumineux, proche d’une fenêtre ou elle puisse réaliser la prestation à la lumière naturelle ou blanche.
Une table à disposition afin de pouvoir disposer son matériel.
Un endroit calme afin d’optimiser la concentration de la Maquilleuse mais également afin d’éviter le stress au modèle.

ARTICLE 13: OBLIGATIONS DE LA « MAQUILLEUSE ».

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, la Maquilleuse s’engage à communiquer au Client, avant la signature du devis, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles du service définies dans le devis.
Le prix du service, ou son mode de calcul lorsqu’il ne peut être raisonnablement calculé à l’avance.
La date, les horaires ou le délai auquel il s’engage à exécuter le service.
Mettre toute son expérience, compétence et sa sensibilité artistique au service du Client.
Mettre tous les moyens techniques en œuvre pour mener la prestation à bonne fin.
Ne fournir que des produits de qualité professionnelle

La Maquilleuse s’engage à fournir son service, conformément aux usages professionnels de son activité. La Maquilleuse s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon usage et l’hygiène du matériel utilisé.

Si nécessaire la Maquilleuse pourra être amenée à être assistée par un ou plusieurs professionnels. Si cette démarche engendre un surcout pour le Client, ce dernier en sera avisé par la Maquilleuse au préalable pour accord.

La Maquilleuse a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure, elle doit informer le Client dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

En cas d’indisponibilité pour la date souhaitée, La Maquilleuse a l’obligation de proposer au Client un ou plusieurs prestataires équivalents ou similaires pour les services contractualisés. Cette nouvelle proposition de La Maquilleuse n’engage en aucun cas le Client, qui est libre de l’accepter ou non. En cas de refus de la nouvelle proposition, le ou les acomptes sont remboursés au Client dans les 30 jours, à compter de la réception par la Maquilleuse du refus écrit de ladite proposition.

ARTICLE 14: CONFIDENTIALITE.

Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir confidentielles les informations de toute nature qui lui sont communiquées comme telles par l’autre partie pendant l’exécution du service, ou dont elle aura eu connaissance au cours de la réalisation de la prestation.
Les parties s’engagent à n’utiliser ces informations qu’aux fins de la réalisation de la prestation de service.
De même, les parties s’engagent à ne pas exploiter pour leur compte ou pour celui d’un tiers directement ou indirectement, tout ou partie de ces informations.

Les informations qui sont ou seront du domaine public ou dont une partie avait légitimement connaissance à la date de leur communication par l’autre partie, ne sont pas visées par le présent article.

La Maquilleuse s’engage à ne pas céder, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage.

La Maquilleuse pourra publier des photos ou vidéos du Client prises pendant la prestation sur tout support.

Le Client peut refuser simplement en l’indiquant à la Maquilleuse.

ARTICLE 15: FORCE MAJEURE / CAS FORTUIT.

La responsabilité de la Maquilleuse ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE 16: CLAUSE D'ABUS.

En tant que spécialiste, nous comprenons que cette journée peut générer du stress.
En plus de notre professionnalisme, nous agissons avec patience, diplomatie et compréhension.
Malheureusement certaines personnes peuvent parfois se montrer négatives voire agressive.
Si un tel comportement devait se produire, malgré un rappel à l’ordre de façon respectueuse si le comportement devait persister la Maquilleuse pourra alors quitter les lieux.
Le solde de la facture devra être payer immédiatement par le Client, si un manquement au règlement devait se produire, des pénalités de retard seront alors appliquées comme indiqué en article 8 et une mise en recouvrement sera alors engagée.

ARTICLE 17: ASSURANCE.

La Maquilleuse est couverte par une assurance responsabilité civile pour se protéger. Il est fortement conseillé que chaque Client souscrive à une assurance pour couvrir les dommages qui pourront être causés lors des grands évènements ou mariages.

ARTICLE 18: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

Tous les éléments du site internet http://emy-makeup.com, visuels ou sonores, textes, mises en page,description de carte de prestations, arguments de vente, illustrations, photographies, documents et autres éléments sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Emilie Gomez Maquilleuse / Emy Make Up.

Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de Emilie Gomez Maquilleuse / Emy Make Up. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site sans accord écrit est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et modifié par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 – art. 21 du Code de la propriété intellectuelle, sauf dans les cas prévus par l’article L 122-5 dudit code, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal.

ARTICLE 19 – MÉDIATION.

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de litige entre la Maquilleuse et le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à la Maquilleuse.

La saisie du médiateur de la consommation devra s’effectuer par courrier adressé au siège social.

ARTICLE 20: TRIBUNAL COMPETENT.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal du lieu du siège social de la Maquilleuse.